COVID-19 note de synthèse

Avec la participation de notre partenaire, Me Marc Turquand d'Auzay, avocat en droit social, nous mettons en place des notes de synthèses sur l'actualité sociale.

Vous trouverez, ci-dessous, ces notes de la plus récente à la plus ancienne. Vous trouverez sous le sigle les pièces jointes.

------------------------- Covid 19 V2 --------------------------------
19 novembre 2020

les dernières analyses de Me Turquand D’Auzay. Une aide précieuse en ces temps difficiles.



2020 11 18 Actualité sociale 2de vague

5 novembre 2020

Le flot des informations et documentations ne se tarie pas. Ci-joint, un regroupement en forme de synthèse afin de clarifier autant que possible la situation.

Actualité sociale 2de vague 2020 11 05

3 novembre 2020

Mesure de soutien aux tpe pme

Message de Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Alain Griset

3 novembre 2020

Pour votre parfaite information vous trouverez ci-dessous deux décrets en téléchargement concernant nos entreprises et publiés ce jour :

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité. Parmi les dernières évolutions :

• Les conditions d'éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.
• Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
• Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
• La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
• Et les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à
  10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Le décret 2020-1331 du 2 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il précise notamment :

• Les règles liées aux déplacements professionnels lorsque l’exercice de l’activité est réalisée au domicile du client,
• Les produits pouvant être distribués dans les surfaces de vente de plus de 400m2.

30 octobre 2020 :

Chère Madame, Cher Monsieur,

La situation économique et sociale résultant de la situation sanitaire me conduit à reprendre mes notes d’information. La présente note a pour objet de :

1.     Vous transmettre le texte du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 qui met en vigueur un confinement très légèrement différent du premier. Ce texte – apprécié à la lumière de la conférence de presse du Premier Ministre, est un peu plus clair – mais pas totalement - que celui du mois de mars en ce qui concerne les activités qui doivent cesser de recevoir du public et celles qui peuvent – doivent – poursuivre.

a.     A titre d’exemple, les entreprises du bâtiment, qui n’ont pas été juridiquement empêchées de travailler en mars, sont invitées à poursuivre leur activité.
b.     A titre de deuxième exemple, les coiffeurs ne sont toujours pas visés expressément. Ils font cependant partie des entreprises dont l’administration a d’ores et déjà admis qu’elles étaient contraintes de cesser leur activité. En outre, les coiffeurs ont été expressément cités par la ministre du travail hier soir.
2.     Vous transmettre le texte actualisé au 29 octobre 2020 du protocole national sanitaire.

3.     Vous faire part de ma position quant à la nature de l’obligation de mettre en œuvre le télétravail.

a.     La position ministérielle est très claire : le télétravail est obligatoire dès qu’il n’est pas impossible. Position affichée lors de la conférence de presse et sur tous les supports ministériels.
b.     En particulier, le Protocole National Sanitaire précise, page 5, que le « télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités  qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l'organisation du travail doit  permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales ».

c.     Ces dispositions créent-elles une obligation légale de mettre en place le télétravail pour tous les postes compatibles ? Directement, la réponse est non mais indirectement oui.                                       

i.    Non parce que le Protocole Sanitaire n’est pas un texte contraignant. Ainsi en a jugé, en référé, le Conseil d’Etat dans une ordonnance du 19 octobre 2020, n°444809 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042451982?tab_selection=cetat&searchField=TEXTE&query=*protocole+sanitaire&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=1&tab_selection=cetat#cetat ) En ce sens, le Protocole Sanitaire ne peut être regardé comme un texte créant une obligation légale de télétravailler.

ii.    En revanche, et le Conseil d’Etat le rappelle dans sa décision précitée, le protocole – donc les mesures de précaution qu’il définit – constitue une déclinaison opérationnelle des articles L.4121-1 et suivants qui définissent les obligations de l’employeur en matière de sécurité des salariés. La question qui va donc se poser est de savoir si l’administration considèrera – ou non – que le télétravail est la SEULE méthode possible, ou si c’est la MEILLEURE méthode possible. Se posera ensuite le problème d’éventuelles poursuites pour non-respect des règles de sécurité et des gestes barrières, non pas sur le fondement du protocole sanitaire mais sur la base des obligations générales de l’employeur en matière de sécurité des salariés.

Il convient donc ici de rappeler, si l’entreprise décide de ne pas recourir au télétravail, l’importance des mesures de sécurité à mettre en œuvre. Elles le sont sans doute déjà mais il importe de s’assurer que TOUTES les mesures ont été prises, qu’elles ont été correctement documentées et qu’elles ont été transmises à l’ensemble des salariés.
N'oublions pas que la responsabilité de l’employeur peut être engagée de trois manières :
-       Pénalement pour mise en danger de la vie d’autrui ;
-       Civilement devant le pôle social du tribunal judiciaire (ancien Tribunal des affaires de sécurité sociale) en cas de salarié ayant contracté la covid-19 dans l’entreprise, ayant fait reconnaitre sa maladie comme maladie professionnelle (nouveau tableau n°100 issu du décret du 14 octobre 2020) et, à ce titre, engageant la responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable ;
-       Civilement devant le conseil de prud’hommes sur le fondement de la violation de l’obligation de sécurité, sans préjudice de la possibilité d’exercer le droit de retrait.  


2020 10 29 Décret n° 2020-1310 confinement V2
2020 10 29 protocole-national-sante-securite-en-entreprise

------------------------- Covid 19 V1 --------------------------------
14 mai 2020 : 

Ci-joint le décret actualisant les règles relatives au fonds de solidarité.

Parmi les nouveautés figurent :

• La prolongation en mai du fonds de solidarité et les règles applicables pour le mois de mai,
• Il précise l'application du dispositif aux associations.
• Il étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds, aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré.
• Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 8 000 €.

décret 2020 552 12 mai 2020

 

Le journal officiel du 12 mai contient trois textes significatifs :

• La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
• Le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
• Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

Que faut-il retenir de ces textes ?

 

Arrêté ministériel secteur de l’automobile

 

 

11 mai 2020 :

1- Décret de prolongation de l’état d’urgence sanitaire

2- Dispositions manquantes ou imprécises « cadres dirigeants »

3- Décrets datés du 5 mai sur le dispositif des arrêts « spéciaux »

4- Attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

 

Le décret n°2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires prévoit l’attribution d’une aide exceptionnelle liée à l’urgence sanitaire aux foyers démunis et aux foyers modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l’épidémie de covid-19.

- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) : 150 euros et 100 euros par enfant à charge

- Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) : 150 euros et 100 euros par enfant à charge

- Bénéficiaires de la prime forfaitaire pour reprise d’activité : 150 euros et 100 euros par enfant à charge

- Bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (AER) : 150 euros et 100 euros par enfant à charge

- Bénéficiaires du revenu de solidarité (RSO) : 150 euros et 100 euros par enfant à charge

- Bénéficiaires des aides personnelles au logement : 100 euros par enfant à charge

2020 05 11 décret provisoire déconfinement

5- Conventions collectives

Le journal officiel du jour nous livre des arrêtés d’extension d’accords collectifs récents intéressant les entreprises, qui viennent s’ajouter à certains déjà parus le 30 avril.

1. Le sujet

Pouvoir de l’employeur d’imposer des congés payés pour réduire l’impact du chômage partiel.

1. Le texte

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (ci-joint note du 26 mars).

1. Les secteurs concernés

Au préalable, il faut rappeler que les accords collectifs de branche s’appliquent obligatoirement dans des conditions différentes selon que les entreprises soit ou non adhérentes à un syndicat patronal signataire.

• Entreprises adhérentes : application à la date fixée par l’accord lui-même.
• Entreprises non adhérentes : application le lendemain de la parution au Journal officiel d’un arrêté d’extension. Tant que cet arrêté n’est pas paru, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir (ni les salariés)

• Les accord étendus par arrêté ministériel

• Assainissement et maintenance industrielle (n°2272) – arrêté du 30 avril
• Sport (n°2511) – accord du 1^er avril - arrêté du 30 avril (non communiqué)
• Industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637) – accord du 3 avril 2020 – arrêté du 4 mai 2020 (non communiqué)
• Métallurgie – accord du 3 avril 2020 – arrêté du 4 mai 2020
• Immobilier (n°1527) – avenant du 20 avril 2020 – arrêté du 4 mai 2020
• Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567) – accord du 8 avril 2020 - arrêté du 4 mai 2020

• Les accords non encore étendus

• Automobile – accord du 2 avril 2020
• Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location – accord du 14 avril 2020
• Vétérinaires : personnel salarié et praticiens salariés – accords du 7 avril 2020 (non communiqué)
• Expertises en automobiles – accord du 7 avril 2020
• Courtiers en assurance – accord du 6 avril 2020

 

5 mai 2020 : 

Forfait en jours et activité partielle: note de synthèse

Annexe Forfait jour et activité partielle 2020 04 29

 

 

Arrêts de travail spéciaux et activité partielle 

 

 

Comité social et économique - délais de consultation : note de synthèse

 

3 mai 2020 : Protocole national de déconfinement

Le ministère du travail a publié hier soir un « protocole national de déconfinement pour les entreprises ».

2020 05 03 protocole-national-de-deconfinement 

 

29 avril 2020 : activité partielle et heures supplémentaires structurelles

 

26 avril 2020 : 

• Partie 1 : Loi de finances rectificative et droit social

Le Journal officiel du 26 avril nous a livré le texte de la loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020.

 

20 avril 2020 : chômage partiel.

Communiqué de presse de Monsieur le Ministre Gérald Darmanin du 17 avril  concernant le report des échéances fiscales du mois de mai.

Gerald Darmanin Report echeances fiscales entreprises du mois de mai 202...

 

• lundi 20 avril : ci-joint un seul et même document pour commenter 3 ordonnances datées du 15 avril et 2 décrets datés du 16 avril.

 

14 avril 2020 : chômage partiel. 

• une nouvelle note concernant quelques adaptations par ordonnance des dispositions sur la formation professionnelle (ordonnance n°2020-387 du 1^er avril 2020). Cette note est complétée par un commentaire d’une note ministérielle relatives aux apprentis (et contrats de professionnalisation – note ministérielle du 6 avril joint au présent courriel).

• Des mesures qui intéressent les services sanitaires. 

• Pour les entreprises, ainsi que c’était annoncé, le gouvernement a augmenté le plafond du contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel. Ce contingent était de 1000 heures. Il vient d’être augmenté à 1607 heures. Je vous ferai parvenir rapidement une mise à jour de ma note de synthèse du 30 mars. 

• Pour les TPE, un décret 2020-394 abaisse de 70 à 50 % le pourcentage de baisse du chiffre d’affaires nécessaire pour obtenir l’aide de 1 500 € versée par le fonds de solidarité. Je reviendrai ultérieurement sur ce dispositif. 

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Vous trouverez ci-joint une note relative au nouveau dispositif.
• Quatre autres textes non encore commentés :
• Les représentants du personnel
• Les services de santé au travail
• La formation professionnelle
• L’audience syndicale et les mandats des conseillers prud’hommes

 

• L’activité partielle
• Les arrêts maladie et l’épargne salariale
• Les congés, RTT et la durée du travail 

 

18 mars 2020 : Nouvelle synthèse.

2020 03 18 Projet de décret

12 mars 2020 : procédures et des contacts à propos des dispositifs mobilisables. 

Ces mesures prévoient notamment :

1. le report des échéances fiscales ;
2. le report des échéances sociales ;
3. l’activité partielle pour vos salariés ;
4. l’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance.

Sur les autres questions concernant les implications du Coronavirus au sein de votre entreprise (comment assurer la sécurité de vos employés, quelles mesures prendre si un salarié est contaminé, si son enfant doit être gardé …), je vous recommande de consulter le site du ministère du travail dédiée au "Coronavirus COVID-19" :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

 

• Report des échéances fiscales

 Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales à venir, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

• Elle est expliquée sur le site dédié :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

• Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf

• En cas de question plus spécifique, je vous invite à prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)

coordonnées disponibles en PJ.

• Report des échéances sociales 

• L’activité partielle 

• L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire auprès de votre banque via la garantie de bpifrance