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OGA Arles Grand Sud

Vendredi 23 Octobre 2020

COVID-19 FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS 

Des questions nous ont été posées. En partenariat avec notre partenaire spécialiste en droit social, Maître Marc Turquand d'Auzay, vous trouverez, ci-dessous, l'ensemble de ces questions-réponses.

Vous pouvez continuer à nous poser des questions mais, avant tout, vérifiez que la réponse ne figure pas dans le FAQ.

Questions recensées : 2 nouvelles au 14 mai
 
 
Jours fériés et l’interprétation qui pourrait être faite concernant le maintien de salaire 33

Question : Rien n’est précisé en ce sens dans le questions/réponses du ministère (si ce n’est le paiement en versant le salaire habituel), ainsi que dans votre synthèse.

Pourriez-vous nous donner votre avis sur la mention à rouge ?
Jour férié habituellement chômé dans l’entreprise : maintien du salaire
Si le jour férié est habituellement chômé dans l’entreprise, ce jour ne pas être indemnisé au titre de l’activité partielle.
Toutefois, les salariés qui bénéficient d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait des jours fériés. En conséquence, l’employeur doit maintenir le salaire de ceux qui remplissent cette condition d’ancienneté (C. trav., art. L. 3133-3).
Remarque : des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables et exiger par exemple une ancienneté moindre, voire aucune ancienneté. Par ailleurs, cette condition d’ancienneté ne s’applique pas au 1er mai pour lequel, tout salarié a droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait du chômage de ce jour et ce, quelle que soit son ancienneté. En effet, le 1er mai est le seul jour légalement férié et chômé (C.trav., art. L. 3133-5).
Autrement dit, les jours fériés chômés par les salariés ne sont donc pas intégrés dans le dispositif de l’activité partielle. L’employeur devra déduire de sa demande d’indemnisation les heures correspondants au jour férié de chaque salarié. Il ne percevra pas l’allocation d’activité partielle versée par l’État.
Reste à déterminer quelle sera la rémunération à maintenir pour un jour férié en période d’activité partielle ? L’employeur doit-il la maintenir à hauteur de celle que perçoit le salarié durant la période d’activité partielle ? Faute de précisions contraires, et au regard de la règle selon laquelle le salarié en activité partielle ne peut pas percevoir plus que ce qu’il aurait perçu s’il avait été dans l'entreprise (Cass. soc,17 fév. 1993 n° 89-44.002), le maintien de salaire devra se faire à hauteur de l’indemnité de chômage partiel, soit 70 % de la rémunération brute.

Réponse : selon moi, il s’agit du salaire normal.

  • La position du ministère est tout à fait claire (page 29 du document figurant sur le site du ministère du travail) : L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5), le Code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (…) ».
  • Cette position n’est pas illogique dans la mesure où, précisément, ce jour-là, le salarié n’est plus en chômage partiel. Il est en jour férié.

Conventions de forfait en heures et sur leurs incidences au regard de l’indemnisation de l’activité partielle 32

  • Qu’est-ce qu’une convention de forfait en heures ?
  • Combien d’heures faut-il indemniser ?
  • Quel taux faut-il utiliser pour calculer l’indemnisation ?

Réponses cliquez ici

Indemnisation du chômage partiel pour les salariés ayant un contrat de travail à 39 heures. 31

Question : Est-ce que l’administration va rembourser les heures chômées entre 35 heures et 39 heures ?
Est-ce qu'il faut juste indemniser au salarié les heures chômées jusqu'à 35 heures en les valorisant par la division du salaire brut (salaire de base + salaire des HS) par 169 ?

Réponse dans ma note du jour que je joins. ou allez dans la rubrique note et synthèse en date du 5 mai

 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 30

Question : Il parle d’une prime exonérée  jusqu’à 4,5 fois le SMIC. Je n’ai trouvé dans le dernier décret qu’un plafond non modifié par rapport à l’an dernier à 3 fois le SMIC.

Réponse : mille excuses ! Coquille de ma part. J’ai confondu le plafond de la PEPA avec celui du chômage partiel ! J’y perds parfois mon latin et le reste. Non, c’est bien 3 SMIC.

 

Rémunération des salariés à temps partiel  placés en totalité en chômage partiel  durant le mois d’avril  29

Question : l’employeur est il dans l’obligation de maintenir  le salaire net habituel ou d’appliquer la règle de l’application du smic net 8.03€ ou du smic brut 10.15€ ? et  quel taux de remboursement doit-on demander à l’Etat au titre de l’indemnisation du chômage partiel ?

Réponse : la règle est de payer en chômage partiel 70 % du salaire habituel avec un minimum de 8,03 € par heure de chômage partiel. Donc si le salarié est au SMIC, l’indemnité de chômage partiel est égal à 10,15 x 70 % = 7,11 € donc portée au minimum de 8,03 €. En outre, dans la mesure où le revenu total du mois est inférieur à 1 540,00 € nets, il n’y aura pas de CSG-CRDS sur les indemnités d’activité partielle. L’administration rappelle que ce minimum de 1 540 € (le SMIC brut temps complet arrondi) n’est pas proratisable. Enfin, l’allocation, donc la somme remboursée par l’Etat, sera bien égale à l’indemnité brute (ici égale au net) payée au salarié.

 

Le salarié à 169 h/mois. 28

Question : Pour la paie de mars, suite à votre réponse, j'ai donc appliqué votre méthode (la méthode 3 : soit division du salaire brut par 169 h).

Au vue de votre note envoyée par mail le 30 avril concernant l'activité partielle et les heures supplémentaires structurelles, je me posais la question de savoir si ce salarié entrait dans le régime des heures structurelles conventionnelles ou contractuelles. En effet, il est entré dans l'entreprise en 1997 avec un contrat de travail pour 169h/mois mais lors du passage aux 35 heures, l'entreprise a souhaité conserver l'horaire de 39 heures par semaine.

Puis je donc considérer que c'est contractuel et continuer sur la méthode 3 (division par 169h) mais en l'indemnisant en activité partielle sur 169 h au lieu de 151,67 h dorénavant, comme vous l'indiquez dans votre note § 2.1.3.3. ? Et concernant le régime social, j'ai appliqué la CSG/RDS à 6,70 % sur le bulletin de paie de mars, mais d'après votre tableau § 3, me serait il possible d'écrêter la CSG/RDS en totalité sur l'indemnité activité partielle pour ce même salarié, ce qui augmenterait d'autant plus son salaire net ?

Je souhaiterai au moins effectuer les modifications nécessaires sur son bulletin de paie d'avril.

Réponse :
1.1.           Forfait en heures antérieur à 2000
Excellente question ! à laquelle je n’aurai pas de réponse certaine.
Appliqué à la lettre, le principe est qu’un contrat de travail qui définit un horaire supérieur à 35 heures constitue une convention de forfait. En conséquence, dès lors que cet horaire a été maintenu après la réduction de la durée légale du travail à 35 heures, je pense que l’on peut considérer qu’il s’agit d’une convention de forfait.
Notez cependant que j’ai écrit « je pense » et non « je sais ». Il n’est pas tout à fait exclu que l’administration ait une vision différente. Je ne le crois pas mais je ne l’exclus pas totalement.
1.2.           Ecrêtement
L’écrêtement de la CSG-CRDS s’applique sur la totalité des indemnités d’activité partielle. De manière rétroactive (ce qui est curieux mais c’est ainsi), les heures supplémentaires prévues par une convention collective ou une convention de forfait en heures sont comprises dans l’indemnisation. Je ne vois donc pas d’obstacle à ce que l’écrêtement soit effectué aussi sur l’indemnisation des heures supplémentaires.
A noter que le montant de 1 540 € (SMIC brut arrondi) n’est pas proratisé ainsi que le précise le site de l’URSSAF : « Pour calculer le seuil de l’écrêtement, il est tenu compte d’un Smic brut temps plein quel que soit le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle ».

 

Cadres dirigeants salariés 27

Question : Suite à votre note envoyée par mail le 28/04, "Loi de finances rectificative et droit social" et "Ordonnances du 15 avril 2020 et décrets du 16 avril" je m'interroge sur le sort d'un salarié qui est Président de SAS (mandataire social) et qui était jusqu'à maintenant en arrêt de travail pour garde d'enfant de moins de 16 ans.

Selon la loi de finances rectificative, il ne pourrait plus renouveler son arrêt maladie à compter du 1er mai 2020, et devrait basculer en activité partielle, sauf que ne cotisant pas à Pôle emploi et selon le § 3.2.2.1 de l'ordonnance, je ne suis pas certaine qu'il puisse en bénéficier. Quelle serait donc la solution pour qu'il puisse être indemnisé, étant dans l'impossibilité de reprendre le travail au moins jusqu'au 10/05/2020 ?

Réponse : C’est une vraie question à laquelle il existe une réponse qui s’exprime en 4 points :

  • Les mandataires sociaux sont assimilés à des salariés au regard de la sécurité sociale mais pas du droit du travail. Ils ne cotisent donc pas à Pôle Emploi (sauf cumul valable avec un contrat de travail) et ne peuvent donc pas prétendre à l’indemnisation au titre de l’activité partielle.
  • Le décret du 31 janvier 2020 (personnes confinées à l’origine) modifié par celui du 9 mars (pour intégrer les parents d’enfants de moins de 16 ans) prévoit que les assurés, qu’ils soient travailleurs salariés ou indépendants peuvent bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale. La notion de travailleur salarié doit s’entendre ici en droit de la sécurité sociale. C’est pourquoi les mandataires sociaux assimilés aux salariés pouvaient en bénéficier.
  • La loi de finances rectificative dispose que les « salariés » basculent dans le régime d’activité partielle. Il s’agit bien ici des salariés au sens du droit du travail. Se pose donc la question des assimilés salariés.
  • Ce point est réglé « en creux » : les mandataires sociaux assimilés aux salariés ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle, mais la loi de finances n’a pas mis fin au décret du 31 mars. Donc les travailleurs indépendants ET les mandataires sociaux assimilés aux salariés vont continuer à bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale telles que définies par le décret du 31 mars.

 

Appréciation de l’effectif de 10 salariés 26

Question : Appréciation de l’effectif de 10 salariés pour l’attribution de l’aide aux TPE-PME par le fonds d’indemnisation.

La réponse à la question se trouve à l’article 1er du décret n°2020-371 du 30 mars 2020.
Ce texte dispose : 3° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
L’effectif se calcule donc selon la nouvelle méthode de calcul des seuils d’effectifs définies par la loi Pacte : I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Il s’agit donc de la moyenne URSSAF prise en compte pour l’année 2020 et qui est égale à la moyenne des 12 mois de l’année 2019.

Je rappelle enfin que les modalités de calcul sont définies par l’article R130-1 du code de la sécurité sociale dont le texte se trouve ci-dessous.

Article R130-1
Modifié par Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 1
     I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article L. 130-1, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au centième. A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale.
    II. – Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail. Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail sont exclus du décompte des effectifs.
     Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission.
     Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au cours du mois. Les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du même code, à temps partiel ou à temps non complet sont décomptés selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1111-2 susmentionné.
Les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées.
     III. – Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
     IV. – (Abrogé).
     V. – Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.
     VI. – Pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif de l'entreprise est calculé selon les dispositions prévues aux I à IV, en retenant, d'une part, les salariés et agents qui relèvent du régime général et, d'autre part, les salariés et agents qui relèvent du régime des salariés agricoles, pour la couverture de ce risque.
 
  
 
Indemnité de chômage partiel pour les salariés payés au forfait sans contrainte 25
 
Question : Je reviens vers vous  concernant le calcul de l’indemnité de chômage partiel pour les salariés payés au forfait sans contrainte, y a-t-il eu un décret sur les modalités de calcul ?

Réponse : non, pas pour l’instant. Mais le site internet de l’ASP semble compter par journée de 7 heures ou demi-journée de 3,50 heures. En tout état de cause, pour ces cadres au forfait en jours, il faut impérativement un planning indiquant par avance des jours ou des demi-journées travaillées ou chômées. Surtout pas de mélange travail et chômage au sein d’une même demi-journée. Pour le reste, malheureusement, il faudra encore attendre mais, par anticipation, on peut faire des demandes de chômage partiel avec des journées complètes de 7 heures, des demi-journées de 3,50 heures en divisant le salaire mensuel par 151,67. Avec cela, on sera sans doute proche de la règle que le ministère du travail doit encore préciser.

Arrêts maladie classiques 24 

Question : Concernant les arrêts maladie classiques : selon l’ordonnance du 25/03/2020 et l’indemnisation sans condition d’ancienneté. Dans une entreprise qui est passée en chômage partiel le 17 mars 2020, un salarié est en arrêt de travail (prolongation d’un arrêt initial du 6 mars) daté du 12 mars jusqu’au 10 avril 2020. Le salarié à 3 mois d’ancienneté. Ma question : comment indemniser cet arrêt sans qu’il est antérieur au 25 mars, dois-je maintenir à 90 % son salaire et à compter du 17 mars à 70 %.

Réponse : cela me paraît la bonne solution : du 12 au 16 mars, complément à 90 % puis 70 % à compter du 17 mars.

VRP exclusif payé exclusivement à la commission 23 

Question : Concernant un VRP exclusif payé exclusivement à la commission : le salarié vient de rentrer dans l’entreprise et qui n’a pas encore perçu de commissions. Il perçoit donc une ressource minimale forfaitaire d’au moins 520 fois le SMIC horaire en vigueur soit pour un mois 1 759.33 €. Comment dois je calculer son chômage partiel sachant que l’entreprise a fermé complétement le 16 mars. Dois-je indemniser ainsi : 1759.33€ /173.33h (520/3) soit . Soit un horaire hebdomadaire de 40 h.

Rémunération du 1er au 15 mars : 80 h * 812 €

Indemnisation chômage partiel du 16 au 31 mars : 96 h (8h/j*12 jours) * 8.03 : 770.88 €

Réponse : je ne suis pas certain de la solution car le ministère a promis une instruction à ce sujet et nous l’attendons. Mais je ne suis pas tout à fait en phase avec la solution proposée ci-dessus.

On sait que la rémunération minimale d’un VRP exclusif est égale à 520 fois le SMIC par trimestre (soit une moyenne de 173,33 heures par mois). Mais cela n’a rien à voir avec une quelconque durée du travail. C’est simplement que, lorsque cette garantie a été définie, soit en 1975, la durée légale du travail était de 40 heures, soit 173,33 heures par mois. Depuis, le texte n’a jamais été revu. En conséquence, j’aurai tendance à considérer qu’une journée de travail est égale à 7 heures et que la rémunération minimale, ramenée au mois, doit être divisée par 151,67.

D’où mon calcul :

  • Du 1er au 15 mars : 7 heures x 10 jours ouvrés = 70 heures
  • Du 16 au 31 mars : 7 heures x 12 jours ouvrés soit 84 heures

Taux horaire du chômage partiel : 520 x 10,15 / 3 / 151,67 = 11,60 € x 70 % = 8,12 €.

Conclusion :

  • Salaire du 1er au 15 mars : 70 heures x 10,15 € = 710,50 €. Cette somme est versée au titre de la garantie de salaire. Elle sera éventuellement récupérable au titre des trois trimestres suivants.
  • Allocation d’activité partielle : 84 heures x 8,12 € = 682,08 €.

Mais je ne suis pas certain de la solution que l’administration adoptera. Ce d’autant plus que le ministère se trompe souvent ces derniers temps.

Nouveautés concernant le chômage partiel des salariés 22

Question : Dans votre mail du 14/04, vous évoquez des nouveautés concernant le chômage partiel des salariés en alternance (note synthèse au 09/04/20 - point 7.3.2.1.2) mais il n'y a aucune information sur le traitement des heures de formation sur le bulletin de paie. Peut-on en conclure qu'il n'y a donc eu aucun changement les concernant et que la réponse à la question 1 dans votre mail du 3 avril 2020 (voir ci-dessous) reste toujours valable (c'est à dire qu'il faut les traiter comme des heures de travail et qu'elles ne sont pas indemnisées comme du chômage partiel) ?
J'ai effectué les bulletins de paie de mars de mes clients en suivant cette règle (pour des alternants en contrat d'apprentissage). S'il y a eu un changement entre temps, je ne sais pas si je pourrai obtenir l'indemnisation de ces heures de formation auprès de la Direccte ?
 
Réponse : La réponse à cette question se trouve non pas dans la note de synthèse sur le chômage partiel mais dans ma note du 9 avril sur la formation professionnelle.
J’attire votre attention sur le point 2 dans lequel je détaille la position de l’administration.
En résumé, la position a changé. Ou plutôt, là où il n’y avait pas encore de position administrative et où j’avais essayé d’appliquer des principes, l’administration a été plus généreuse. Elle admet donc que les heures de formation à distance sont prises en compte au titre du chômage partiel si l’entreprise est elle-même en chômage partiel.
Activité saisonnière 21
 
Question :  "Dans le cas d’une activité saisonnière ouverture de l’établissement du mois d’avril au mois de septembre de chaque année, pour les salariés ayant une promesse d’embauche écrite, doit-on effectuer un dossier de demande d’activité partielle ou bien le système POLE EMPLOI continuent de les prendre en charge s’ils arrivent en fin de droit ?"
 
Réponse : la promesse d’embauche écrite vaut contrat de travail (sous réserve de sa rédaction). Je pense donc qu’il faudrait indemniser ces salariés au titre du chômage partiel. S’ils arrivent en fin de droit, Pôle Emploi continuera à les indemniser en application de l’ordonnance 2020-324 du 25 mars 2020, au plus jusqu’au 31 juillet mais sans précision à ce jour. On attend un arrêté ministériel que je n’ai pas encore vu passer. On a donc ici deux possibilités mais il ne faudrait pas que les saisonniers viennent réclamer l’indemnisation au chômage partiel alors qu’ils sont encore indemnisés par Pôle Emploi. Dans ces conditions, je préconise un échange de mails, si possible, avec les saisonniers pour leur demander où ils en sont au niveau du chômage et tenter d’obtenir leur accord écrit pour retarder leur date d’embauche.
Mutuelle et prévoyance
 
Question : J’ai repassé au crible vos différents mails je ne trouve pas si vous avez répondu à cette question : réponse au point 8.3 de ma note de synthèse mais je reprends ci-dessous.
-          La loi dit que l’indemnité de chômage partiel est exonérée de charges sociales hormis CSG/CRDS
-          Les prévoyances incitent les employeurs à réintégrer les indemnités dans les bases de calcul
Est-ce obligatoire ou bien est-ce juste un effort demandé aux entreprises ?
Attention à bien distinguer la mutuelle et la prévoyance.
 
Réponse :
  • La mutuelle : la cotisation n’est, en général, pas exprimée en pourcentage du salaire mais en pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale. Cela signifie que le montant est forfaitaire. Il n’est donc pas impacté par le chômage partiel et reste dû, aussi bien la part patronale que la part salariale.
  • La prévoyance : il faut bien relire les contrats. En général (à vérifier quand même), la cotisation est exprimée en pourcentage du salaire et fait référence à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, voire de manière encore plus précise à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale (c’est surtout ce point qu’il faut vérifier). Les allocations de chômage partiel sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Donc l’assureur (sous réserve de la rédaction du contrat) ne peut pas imposer le paiement des cotisations.
    • Attention toutefois, car, si les cotisations ne sont pas dues, les prestations risquent d’être réduites selon la manière dont elles sont exprimées. Il faut donc relire là-aussi les contrats avant de prendre une décision sur le paiement ou non des cotisations.

Prorata des indemnités de congés et précarité
 
Question : J’ai une question concernant un CDD d’un mois du 1er au 31/03 dans une crèche (qui a donc fermé le vendredi 13 mars au soir). Lors du calcul de son bulletin l’indemnité de congés payés et de précarité se calcule sur le prorata de temps de présence du 01 au 13/03 et  Il y a du chômage partiel du 16 au 31/03.
Si le salarié avait travaillé normalement tout le mois il percevrait plus que si on a un prorata des indemnités de congés et précarité. Est-ce normal ? faut il maintenir quelque chose ?
 
Réponse : Le chômage partiel ouvre droit à congés payés. Il convient donc de calculer les congés payés soit sur la base du maintien du salaire, soit sur la base du 10ème. Dans ce cas particulier, il ne fait guère de doute que le maintien de salaire sera plus élevé puisque le salarié a continué à acquérir des droits à congés payés sans avoir de salaire.
L’indemnité de précarité sera ensuite calculée sur l’ensemble salaire + congés payés, y compris pour la part acquise pendant le chômage partiel.

 
Calcul de l’indemnisation de l’activité partielle sur les contrats en 39 heures
 
Question : Savez-vous si on peut s’attendre à recevoir une mise à jour des précieuses synthèses sur l’activité partielle écrites par Maître TURQUAND D’AUZAY
En effet, étant donné les derniers éléments apportés notamment par les syndicats des restaurateurs (GNI-UMIH) et par certaines DIRECCTES concernant le calcul de l’indemnisation de l’activité partielle sur les contrats en 39 heures (et en général tous contrats avec heures structurelles) , nous aurions aimé savoir s’il avait pu affiner sa position.
 
Réponse
  • Non, je maintiens pour l’instant ma position. En présence d’un contrat 39 heures, je divise le salaire mensuel par 169.
  • Si la solution préconisée par l’administration de 151,67, il sera toujours temps de faire une régularisation en versant un complément aux salariés. Si la solution appliquée est la division par le taux horaire de base, il faudra protester car cette solution serait contraire à la loi.

L’aide nationale, pour les sociétés
 
Question : Merci beaucoup pour votre réponse, nous avons réussi à avoir la maintenance pour le chômage partiel, ils sont en train de traiter les dossiers en anomalies .
Concernant l’aide nationale, pour les sociétés , c’est sur l’espace privé du dirigeant qu’il faut déclarer la prime mais au niveau du RIB , faut il indiquer celui de la SAS ou SARL ou garder les coordonnées de la déclaration de revenu de notre gérant ? je ne mesure pas l’impact et si c’est important ..
Avez-vous une idée sur la question ?
 
Réponse : Pour moi, c’est la structure qui devrait recevoir la somme et non le dirigeant. Mais je n’ai pas encore eu le temps de digérer les textes en la matière car ce n’est pas ma spécialité.

Infirmiers et aides opératoires de SDF de médecins contactés par des cliniques privées, l'hôpital ou la Croix Rouge
 
Question : infirmiers et aides opératoires de SDF de médecins.
L'activité de ces cabinets médicaux ayant été beaucoup réduite, ces salariés sont placés en chômage partiel.
Certains d'entre eux ont été contactés par des cliniques privées, l'hôpital ou la Croix Rouge afin d'assurer des vacations en renfort des équipes soignantes.
Pourriez vous me préciser si cela est possible et dans quelles conditions ?
 
Réponse : oui, c’est parfaitement possible, dans la limite de 48 heures de travail effectif par semaine en cumulant les deux ou trois emplois.
 
Quel est le sort du CDI en place ?
 
Réponse : le CDI en place est simplement suspendu.
 
Peuvent-ils signer des CDD ?
 
Réponse : oui, parfaitement. Surcroit temporaire d’activité.
 
Doivent-ils poser des congés sans solde auprès de leur employeur "permanent" ?
 
Réponse : non, puisque leur contrat est suspendu.
 
Vont-ils cumuler les indemnités de chômage partiel et un salaire "normal" en rémunération de leur CDD ?
 
Réponse : oui, absolument.

Division du salaire par 169h et compléter le salaire alors que la CC ne le prévoit pas
 
Question : Je dois établir un bulletin de paie concernant un salarié effectuant 169 heures de travail par mois (heures structurelles sans horaire d'équivalence, dans une métallerie).
Selon les informations données par Mr Turquand, que vous nous avez communiquées par mail le 31/03/20, (paragraphe § 7.2.2.2. de la "synthèse au 30.03.20), il existait plusieurs solutions, et on attendait une clarification de la position de l'administration pour être certains de pouvoir utiliser la solution 3 (la division du salaire mensuel par 169 h), qui paraissait finalement être la meilleure (selon conclusion MTA).
Pouvez-vous me confirmer qu'à l'heure actuelle c'est bien cette solution qui doit s'appliquer ?
Et que le taux horaire obtenu doit être multiplié par 151,67 heures sur le bulletin de paie pour calculer l'indemnité activité partielle d'un mois entièrement chômé (puisque selon le § 7.2.3.2 de cette même synthèse l'employeur ne doit pas au salarié les heures chômées supérieures aux 35 heures, et que celles-ci ne seront pas remboursées par l'Etat) : je voulais seulement m'assurer que la situation n'avait pas changée entre temps (car selon le lien "revue fiduciaire"que vous nous avez adressé ce matin, la situation a changé pour les heures d'équivalence) ?
Et si l'employeur veut compléter le salaire, alors que la convention collective ne le prévoit pas (C.C. Métallurgie) peut il le faire sans avoir à établir une décision unilatérale de l'employeur ?
 
Réponse : effectivement, la situation a évolué et a fait l’objet de ma note de synthèse mise à jour au 5 avril 2020, ci-joint. Mais les évolutions ne concernent que le cas des heures d’équivalence, et encore avec un exemple cité du transport routier complètement faux.
Je maintiens, dans le cas cité ci-dessus d’un salarié travaillant 39 heures par semaine et pour un mois complet de chômage :
  • Une division du salaire complet par 169 heures, faute de précision supplémentaire.
  • Une multiplication du taux horaire de chômage partiel par 151,67 heures
  • Si l’employeur veut compléter le salaire, deux questions se posent :
    • Ligne n°1 : allocations de chômage partiel légales : taux horaires de chômage x 151,67 x 70 %. Régime social = CSG-CRDS à 6,2 + 0,5 %
    • Ligne n°2 : complément en net par rapport au net normal sur 35 heures. Régime social = CSG-CRDS à 6,2 + 0,5 %
    • Ligne n°3 : complément en net sur les heures supplémentaires. Régime social = salaire normal.
    • Faut-il rédiger une décision unilatérale ? aucun texte ne l’impose. Donc l’URSSAF ne peut pas, à mon avis, l’exiger. Maintenant, on peut imaginer de rédiger une courte note envoyée à chaque salarié l’informant de la décision de l’employeur. D’une pierre deux coups : on consolide à l’égard de l’URSSAF (bien que cela ne soit pas obligatoire) et on informe le salarié d’une mesure très favorable.
    • Comment établir le bulletin de salaire ? pour moi, il faut faire 3 lignes

MSA, écrêtement de la CSG et CRDS
 
Question : Concernant les salariés au SMIC cotisant à la MSA, doit-on également avoir recours à l'écrêtement de la CSG et CRDS pour l'activité partielle ?
 
Réponse : je ne vois pas de raison de ne pas le faire, les textes sur la CSG-CRDS étant communs à tous.

Traitement des heures de formation des alternants
 
Question : Les alternants (contrat d'apprentissage et de professionnalisation) peuvent avoir été placés au chômage partiel.
Je n'ai pas de problème quand il s'agit de leur temps de travail en entreprise.
Mais comment doit on traiter les heures de formation ? car même si les établissements sont fermés, il y a quasi toujours une continuité pour les cours. Ils sont dispensés en vision ou par des supports. Il y a un échange avec les CFA, les écoles et les étudiants.
 
Réponse : Si des heures de formation ont lieu, en principe, il faudrait les traiter comme des heures de travail et non de chômage partiel. En pratique, il semble que certains aient décidé de ne pas en tenir compte et de passer tout le temps en établissement en chômage partiel. Il faut alors espérer que l’administration ne contrôle pas trop ce point car elle pourrait refuser le remboursement des sommes versées au titre des heures passées en formation, même à distance, voire poursuivre pour travail dissimulé.
Maintien de salaire en arrêt de travail pour garde d'enfants
 
Question : J'aurai une question concernant le maintien de salaire obligatoire de la convention collective des salariés en arrêt de travail pour garde d'enfants.
Le complément versé par l'employeur est-il soumis à cotisations?
 
Réponse : Ce complément de salaire suit exactement le même régime que le complément de salaire d’un salarié en « vrai » arrêt maladie. Donc, soumis à cotisations sociales en totalité.

Salariés payés au forfait et VRP Multicartes
 
Question : Je reviens vers vous  concernant le calcul de l’indemnité de chômage partiel pour les salariés payés au forfait sans contrainte d’horaire et pour les VRP Multicartes, y a-t-il eu un décret sur les modalités de calcul.
J’ai un dossier avec des négociateurs vrp payés selon les mois en avances sur commissions (soit sur la base de 520 fois le SMIC par trimestre) ou avec des commissions. Sur quel base dois-je calculer l’indemnité : moyenne des commissions des 12 derniers mois ?
 
Réponse : Le décret n’est pas encore paru mais, s’agissant de négociateurs immobiliers qui sont des VRP exclusifs, la moyenne des 12 derniers mois me paraît pertinente. Toutefois, il faut peut être regarder la saisonnalité des commissions pour prendre une moyenne représentative de la période actuelle. Rappelons ici la règle définie par l’article D.7313-1 du code du travail :
Art. D. 7313-1   Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1 à L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé.
L'allocation de cette indemnité n'entraîne pas de réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé. »

Indemnité horaire de 8,03 € 
 
Question : « Permettez-moi de réagir, mais dans ce cas le taux de l’indemnité horaire est de 8,03 € et pas de 10,15 €. A ma connaissance, l’ordonnance ne reprend le taux de 100% invoqué par le Président. Elle précise que le taux est de 70% pour tous les salariés, avec un minimum de 8,03 € (soit approximativement le SMIC net), sauf pour les apprentis et les contrats de professionnalisation. »
 
Réponse : le problème est que le texte ne parle pas du taux horaire de l’assiette de calcul de l’allocation d’activité partielle mais bien du taux horaire de l’allocation elle-même, donc après abattement de 30 %. C’est là que je ne comprends plus et qu’il faut espérer une clarification. En tout état de cause, je ne vois pas comment il serait possible de payer plus en net qu’en dehors du chômage partiel.

Ecrêtement Sur la CSG-CRDS
 
Question : avez-vous plus d’explications concernant ll'écrêtement CSG CRDS ?
 
Réponse : Sur la CSG-CRDS, je vous renvoie au document actuellement présent sur le site de l’URSSAF, ci-joint.
  • Il y a bien écrêtement contrairement à ce qui était écrit le 30. L’URSSAF a modifié sa position dans la nuit du 30 au 31 mais le document est resté daté du 30.
  • La CRDS suit exactement le régime de la CSG.
  • Pour écrêter, on commence par « rogner » sur la CRDS, ensuite sur la CSG déductible, enfin sur la CSG non déductible.
  • Ayant changé d’avis, l’URSSAF est revenue sur sa position initiale et écrête la CSG-CRDS pour les salaires nets qui, sans cela, seraient inférieurs à 1 540,00 €. C’est d’ailleurs le sens de mon information rapide du 31 mars.

Pas de confirmation par mail de création de demande à la DIRECCTE
Question : je n'ai toujours pas reçu l’email notifiant l’identifiant et celui le mot de passe. Recours en cas de refus de la DIRECCTE.
Réponse : Sur les difficultés techniques d’accès, je suis malheureusement incapable de répondre. En l’absence totale de solution et pour montrer que l la demande a été faite, je ne vois pas d’autre solution qu’une LRAR envoyée à la Direccte indiquant l’impossibilité d’obtenir une réponse.

Indemnité de chômage partiel pour les salariés avec un contrat de travail à temps partiel
 
Question : « …concernant le calcul de l'indemnité de chômage partiel pour les salariés avec un contrat de travail à temps partiel.
L'Article 3 de l'ordonnance du 27/03/2020 prévoit que le taux horaire de l'indemnité doit être égale à 10.15 € ce qui implique au final qu'ils gagnent plus en étant au chômage partiel qu'en travaillant.
Normalement ça ne doit pas être le cas (mention précisée pour les salariés à temps complet).
Je me pose la question de savoir si je dois vraiment appliquer le taux horaire du SMIC ou rétablir le taux horaire pour avoir un maintien de salaire comme s'ils avaient travaillé normalement, en sachant en plus que l'employeur ne sera remboursé que sur la base de 8,03 €. »
 
Réponse : Les dispositions sur le temps partiel que l’on trouve à l’article 3 de l’ordonnance du 27 mars 2020 ne sont pas très claires et je me rends compte que ma note de synthèse n’a pas vraiment traité la question.
Le texte :
Article 3 de l’ordonnance du 27 mars 2020
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés à l'article L. 3123-1 du code du travail ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du second alinéa.
Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné à l'article L. 3123-1 du code du travail est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.
Dans le rapport au président de la République, document qui accompagne toujours une ordonnance, il est dit ceci : L’article 3 permet également aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle de bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail, sous certaines conditions. 
  • Le premier alinéa énonce le principe : le taux horaire de chômage partiel versé à un salarié travaillant à temps partiel est au moins égal au SMIC, soit 10,15 €.
  • Le second alinéa dit ensuite : lorsque le taux horaire de rémunération est inférieur au SMIC, le taux horaire de l’indemnité de chômage partiel est égal au taux horaire de rémunération.
Je suis perplexe pour deux raisons : 
  • Si l’employeur verse un taux horaire de chômage partiel égal à 10,15 €, pour les salariés payés au SMIC ou légèrement au-dessus, le total salaire + chômage partiel, ou le seul chômage partiel en cas d’arrêt pendant un mois complet, sera supérieur au salaire habituel du salarié. Telle n’est certainement pas l’idée du rédacteur.
  • Le salarié ne peut pas avoir un taux horaire de rémunération inférieur au SMIC ! ou alors il s’agit d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation qui dépendent de dispositions particulières.
 
Dans l’attente d’éclaircissements, ma préconisation est de plafonner la rémunération comprenant le salaire des heures travaillées et les allocations d’activité partielle au salaire net habituel.

Dirigeants de sociétés affiliés au régime général
 
Question : nos clients TNS devraient, selon des modalités non encore connues à ce jour me semble-t-il, percevoir une indemnisation d’environ 1500 euros (URSSAF des indépendants).
Qu’en est-il des dirigeants de sociétés affiliés au régime général, mais non titulaires d’un contrat de travail. A cette heure, y-a-t-il quelque chose prévu via l’indemnisation chômage partiel ?
 
Réponse : Non, rien de prévu à ce jour. 

Dirigeants salariés
 
Question : Pour l’activité partielle, est-ce que ça marche pour les dirigeants salariés ?? (président de SAS, gérant minoritaire de SARL)…d’habitude, ça ne marche pas…
Et si ça marche, ça pose un problème d’égalité par rapport aux travailleurs indépendants pour lesquels il n’existe aucune prise en charge de revenu…
 
Réponse : Non, rien de prévu à ce jour. L’indemnisation en chômage partiel ne concerne que les salariés qui cotisent à Pôle Emploi, donc pas les dirigeants affiliés au régime général.
Fermer l’entreprise et mettre tout le monde en congés payés
 
Question : Fermer l’entreprise et mettre tout le monde en congés payés, c’est possible ?
 
Réponse : La réponse est clairement négative : demander à tous les salariés de prendre leurs congés en même temps reviendrait à fermer l'entreprise, ce qui n'est envisageable que moyennant un délai de prévenance de 2 mois. 

Faire prendre des congés payés non encore posés
 
Question : Faire prendre des congés payés non encore posés : possible ? comment ?
 
Réponse : La période de prise de congés et l'ordre des départs en congés sont fixés par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à défaut par convention ou accord de branche, ou, en l'absence de dispositions conventionnelles sur ce point, par l'employeur après avis du CSE (si l'entreprise en est dotée). 
Les dates de congés doivent être communiquées aux salariés au moins 1 mois avant leur date de départ prévue (C. trav., art. D. 3141-6). 
  • L’employeur ne peut pas imposer aux salariés de prendre leur CP non posés sans respecter le délai d’un mois.
  • On peut toujours se mettre d’accord avec les salariés pour fixer des congés sans aucun délai. Faire signer au salarié une demande de congé est préconisé. 

Avancer les CP déjà posés
 
Question : Avancer les CP déjà posés : possible ?
 
RéponseLes CP déjà posés doivent être pris et le salarié ne peut pas demander à être placé en chômage partiel. 
Si les CP ont déjà été posés (par exemple à partir du 23 mars), l'employeur peut modifier les dates de départ, sans respecter le délai d’un mois. 
La situation actuelle pouvant être considérée comme exceptionnelle, ce délai peut être réduit. Rien ne dit toutefois jusqu'à quel point. Tout juste peut-on préciser que, dans une telle hypothèse, cette modification ne doit pas intervenir trop tardivement, c'est à dire la veille, voire le jour même du départ. 

Les RTT

Question : Et les RTT

Réponse :Lisez ce que dit la convention collective ou l’accord collectif en vigueur. 

  • Si, dans l'accord qui les a mis en place, il est prévu qu'un certain nombre de ces RTT pourront être posés à la discrétion de l'employeur, celui-ci pourra alors user de cette faculté. 
  • Si l’accord laisse le choix au salarié, il faut alors le convaincre. Faire signer une demande de RTT.