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OGA Arles Grand Sud

Mercredi 28 Octobre 2020

Obligation de télédéclarer les résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés

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Jeudi 12 Mars 2020

Dans le cadre de la généralisation de l’offre de dématérialisation des déclarations de résultats des professionnels, les sociétés civiles immobilières non assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent télédéclarer depuis 2011 la déclaration de résultat.

Désormais, les résultats de toutes les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement être déposés par voie électronique. 

Une mesure de tolérance sera toutefois appliquée aux personnes résidant dans les zones blanches, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour le dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu des usagers particuliers. De même, les SCI de famille qui conservent le bien immobilier pour un usage personnel, qui ne perçoivent aucun revenu, et qui doivent déposer une déclaration uniquement l'année de leur constitution, seront autorisées à faire un dépôt papier.

Il existe deux modes de télédéclarations :

  • directement en ligne sur le site impôts.gouv.fr par l’intermédiaire du service « déclarer Résultat » de votre espace professionnel ;
  • soit en passant par un tiers habilité (expert-comptable notamment…).

 

Un espace professionnel doit être créé préalablement à toute déclaration
Vous devez donc réaliser des démarches en amont de la télédéclaration pour pouvoir disposer du service en ligne. 

Vous trouverez en pièces jointes :

 

 

 

 

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